Juridique
Origine de la propriété intellectuelle : l’inventeur du concept et son histoire
En 1474, le Sénat de Venise bouleverse les règles du jeu en adoptant un statut qui…
Les 4 exceptions clés aux règles de l’OMC et du GATT
Une statistique brute : plus de 120 différends commerciaux internationaux en 2023 ont invoqué une exception…
Obligation de conformité environnementale : définition et implications
Pas de parade d'usages ni de faux-semblants : ignorer la conformité environnementale, c'est jouer avec le…
Différence entre note de service et circulaire : explication détaillée
Un employé qui applique à la lettre une note de service risque une sanction s'il s'agit…
Signification de la date d’enregistrement et son impact sur les droits des propriétaires
L'absence d'enregistrement d'un bail commercial prive le locataire de la possibilité d'opposer ce contrat aux tiers…
Travail et chômage : les conditions pour exercer une activité professionnelle en étant sans emploi
On ne parle jamais assez de la réalité du cumul entre chômage et activité professionnelle :…
Projet de loi 64 Canada : tout savoir sur la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles
Amende record en cas de manquement, dérogations rares pour les enquêtes internes ou les procédures judiciaires…
Vendre en ligne légalement : les étapes essentielles pour réussir
Une boutique en ligne hébergée à l'étranger reste soumise à la législation française dès lors qu'elle…
Rôle et fonctions essentiels d’un service juridique en entreprise
Un contrat mal rédigé peut engager la responsabilité d'une entreprise sur plusieurs années, bien au-delà d'une…
Cadre juridique de l’application de l’IA : enjeux et régulations actuelles
6 %. C'est le pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial qu'un manquement au projet de règlement…
